LES APPORTS DE LA LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ECONOMIQUE DU 26 MAI 2026 EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL La loi n° 2026-403 du
L’ACTION EN REQUALIFICATION D’UNE CONVENTION EN BAIL COMMERCIAL Le statut des baux commerciaux est un statut impératif, en ce qu’il s’impose aux parties dès lors
LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE COMMERCIALEN CAS DE VENTE DU LOCAL L’article L.145-46-1 du Code de commerce, introduit par la loi Pinel en 2014,
L’EXPULSION DU LOCATAIRE COMMERCIAL SE FAIT AUX RISQUES ET PERILS DU BAILLEUR Le bailleur qui obtient une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire
RAPPEL : UN COURRIER DE MISE EN DEMEURE N’INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION ! La solution n’est pas nouvelle, mais elle est régulièrement rappelée par la Cour de
EXIGIBILITE DES « LOYERS COVID » : LA COUR DE CASSATION CONFIRME Nous vous l’exposions dans un précédent article publié sur ce site : par trois arrêts rendus le 30
BAIL COMMERCIAL : QU’EST-CE QUE LE DROIT D’OPTION ? RENONCER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL GRACE AU DROIT D’OPTION Le droit d’option, prévu à l’article L.145-57 du Code
JURISPRUDENCE : LES LOYERS « COVID » SONT DUS ! Pendant les périodes de fermeture des commerces, imposées par les mesures sanitaires prises pour freiner l’épidémie de Covid-19, certains