L’ACTION EN REQUALIFICATION D’UNE CONVENTION EN BAIL COMMERCIAL
L’ACTION EN REQUALIFICATION D’UNE CONVENTION EN BAIL COMMERCIAL Le statut des baux commerciaux est un statut impératif, en ce qu’il s’impose aux parties dès lors
Avocate depuis 10 ans, je vous accompagne dans l’analyse et la résolution, amiable ou judiciaire, de vos difficultés en matière contractuelle, commerciale et immobilière, que vous soyez un particulier ou une entreprise.
Disponible, réactive et à l’écoute, je vous propose une approche pragmatique et stratégique, en privilégiant la coopération et la transparence, pour maintenir une relation de confiance destinée à assurer la préservation et la défense de vos intérêts.
J’interviens notamment dans le cadre de vos dossiers précontentieux et contentieux, pour des affaires civiles, commerciales et immobilières :
Avocate depuis 10 ans, je vous accompagne dans l’analyse et la résolution, amiable ou judiciaire, de vos difficultés en matière contractuelle, commerciale et immobilière, que vous soyez un particulier ou une entreprise.
Disponible, réactive et à l’écoute, je vous propose une approche pragmatique et stratégique, en privilégiant la coopération et la transparence, pour maintenir une relation de confiance destinée à assurer la préservation et la défense de vos intérêts.
J’interviens notamment dans le cadre de vos dossiers précontentieux et contentieux, pour des affaires civiles, commerciales et immobilières :
Avocate depuis 10 ans, je vous accompagne dans l’analyse et la résolution, amiable ou judiciaire, de vos difficultés en matière contractuelle, commerciale et immobilière, que vous soyez un particulier ou une entreprise.
Disponible, réactive et à l’écoute, je vous propose une approche pragmatique et stratégique, en privilégiant la coopération et la transparence, pour maintenir une relation de confiance destinée à assurer la préservation et la défense de vos intérêts.
J’interviens notamment dans le cadre de vos dossiers précontentieux et contentieux, pour des affaires civiles, commerciales et immobilières :
Me Mathilde BRAZEY
Avocat au Barreau de NANTES
67, rue Ernest Sauvestre
44400 REZÉ
Me Mathilde BRAZEY
Avocat au Barreau de
NANTES
67, rue Ernest Sauvestre
44400 REZÉ
L’ACTION EN REQUALIFICATION D’UNE CONVENTION EN BAIL COMMERCIAL Le statut des baux commerciaux est un statut impératif, en ce qu’il s’impose aux parties dès lors
LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE COMMERCIALEN CAS DE VENTE DU LOCAL L’article L.145-46-1 du Code de commerce, introduit par la loi Pinel en 2014,
L’EXPULSION DU LOCATAIRE COMMERCIAL SE FAIT AUX RISQUES ET PERILS DU BAILLEUR Le bailleur qui obtient une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire
RAPPEL : UN COURRIER DE MISE EN DEMEURE N’INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION ! La solution n’est pas nouvelle, mais elle est régulièrement rappelée par la Cour de
EXIGIBILITE DES « LOYERS COVID » : LA COUR DE CASSATION CONFIRME Nous vous l’exposions dans un précédent article publié sur ce site : par trois arrêts rendus le 30
BAIL COMMERCIAL : QU’EST-CE QUE LE DROIT D’OPTION ? RENONCER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL GRACE AU DROIT D’OPTION Le droit d’option, prévu à l’article L.145-57 du Code
JURISPRUDENCE : LES LOYERS « COVID » SONT DUS ! Pendant les périodes de fermeture des commerces, imposées par les mesures sanitaires prises pour freiner l’épidémie de Covid-19, certains
Vous êtes ici : Accueil